Archive for July, 2014

La loi Hadopi censurée par le Conseil Constitutionnel

Cette instance était chargée de la mise en oeuvre d’une “riposte graduée” allant jusqu’à la suspension de l’abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

C’est ce volet qu’a invalidé le Conseil constitutionnel, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l’abonnement. “Cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire”, a précisé le Conseil, qui insiste sur la nécessité de limiter le nombre d’infractions, très nombreuses, dont les autorités judiciaires seront saisies.

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